Domaines et règlements
LE CONSEIL MUNICIPAL après avis favorable, à l’unanimité, de la Commission des Finances et des Affaires locatives
VU les articles L 2122-22 et L 2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
FIXE les droits de place perçus notamment dans les halles, foires et marchés comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
A. MARCHES HEBDOMADAIRES (le mardi et le samedi)
Cf. arrêté municipal n° 29/07 du 15/01/2007 :
du 1.04. au 30.09 de 6 h 30 à 12 h 00
du 1.10. au 31.03 de 7 h 00 à 12 h 00
Cf. arrêté municipal n° 35/07 du 15/01/2007 :
du 01.01 au 31.12 de 8 h 30 à 12 h 30
1. Stands commerciaux et véhicules magasins sans distinction de nature ou de genre dont la profondeur n’excède pas 2 ml et n’ayant qu’une seule face de présentation :
tarif normal (par ml)
tarif 2011 : 1,25€
abonnement mensuel calculé au nombre de jours de présence (par ml)
tarif 2011 : 1,25€
2. Stands commerciaux et véhicules magasins sans distinction de nature ou de genre dont la profondeur excède 2ml ou ayant deux faces de présentation :
tarif normal (par ml)
tarif 2011 : 2,50€
abonnement mensuel (par ml)
tarif 2011 : 2,50€
3. Véhicules des commerçants autres que véhicules magasins stationnant dans l’enceinte du marché après déballage des marchandises (par ml)
tarif 2011 : 2,25€
4. Redevances branchement électrique pour commerçants non sédentaires.
redevance pour raccord électrique :
le raccord :
tarif 2011 : 43,75€
grosse consommation (16 ampères) :
tarif 2011 : 4,80 par jour
moyenne consommation (10 ampères) :
tarif 2011 : 3,30 par jour
petite consommation (5 à 10 ampères) :
tarif 2011 : 1,90 par jour
B. FORAINS ET COMMERCES FREQUENTANT LA FETE FORAINE DU CORSO FLEURI
(durée : du samedi précédant le week-end du Corso Fleuri au week-end suivant inclus, soit 16 jours)
1. Manèges et stands Boulevard Vauban :
manège avec emprise inférieure à 150 m²
par m² :
tarif 2011 : 3,55€
manège avec emprise entre 150 et 250 m²
par m² :
tarif 2011 : 3,10€
manège avec emprise entre 250 et 350 m²
par m² :
tarif 2011 : 2,25€
manège avec emprise supérieure à 350 m²
par m² :
tarif 2011 : 1,70€
stands de tous genres (tirs, confiserie, etc...)
par m2
tarif 2011 : 3,55€
droit de place minimum pour les stands dont l’emprise est inférieure à 6 m²
forfait
tarif 2011 : 73,00€
2. Mobiliers et stands occupant la voie publique le jour du Corso Fleuri uniquement (commerçants locaux et commerçants non sédentaires ou forains) :
mobilier et stands dont la profondeur n’excède par 2 m
(par ml)
tarif 2011 : 11,85€
C. BRADERIE
(par ml)
tarif 2011 : 8,00€
D. MARCHE AUX PUCES
(par ml)
tarif 2011 : 1,90€
E. MARCHE AUX LIVRES
(par ml)
tarif 2011 : 2,50€
F. MARCHE DE LA SAINT-NICOLAS
Stands de vente de pain d’épices, pâtisseries, Fruits et jouets
(autres types de commerce non tolérés) : (par ml)
tarif 2011 : 2,90€
G. FORAINS FREQUENTANT LA FETE DE PRINTEMPS
Manèges : pour la durée de la manifestation
emprise inférieure à 150 m² (forfait)
tarif 2011 : 147,45€
emprise supérieure à 150 m² (forfait)
tarif 2011 : 407,90€
Stands (par m²) :
tarif 2011 : 3,00€
H. FORAINS FREQUENTANT EN DEHORS DES FETES FORAINES DU CORSO FLEURI, DE PRINTEMPS ET DE LA ST NICOLAS
Animation de la Ville
Manèges, quelque soit l’emprise (forfait/jour)
tarif 2011 : 30,35€
I. COMMERCES ET PARTICULIERS (à toute époque)
Les tarifs ci-dessous ne sont pas fractionnables.
1. A/ En zone piétonne :
Présentoir ou étalage de marchandise par les commerçants devant leur magasin
le m²/an : 83,90€
Droit journalier
le m² : 2,60€
Terrasses :
abonnement 6 mois (du 1er avril au 15 octobre)
le m² : 36,40€
par mois supplémentaire en dehors de la période autorisée
le m² : 6,20€
abonnement annuel
le m² : 41,75€
B/ Hors zone piétonne
1. Présentoir ou étalage de marchandise par les commerçants devant leur magasin
le m²/an : 56,95€
2. Droit journalier :
le m² : 1,90€
3. Terrasses :
abonnement 6 mois (du 1er avril au 15 octobre)
le m² : 26,00€
par mois supplémentaire en dehors de la période autorisée
le m² : 4,70€
abonnement annuel
le m² : 29,20€
4. Mobiliers et stands occupant la voie publique le jour du Corso fleuri uniquement (commerçants locaux et commerçants non sédentaires ou forains) :
- mobilier et stands sont la profondeur n’excède pas 2 mètres
le ml : 12,05€
- mobilier et stands sont la profondeur excède 2 mètres
le m² : 6,00€
5. Redevance pour occupation du domaine public par les forains en-dehors de la période du Corso fleuri :
par véhicule/jour : 9,75€
6. Stands occupant la voie publique le jour de la vente sur trottoir (commerçants locaux) :
le ml : 4,80€
7. Stands occupant la voie publique lors d’une fête de rue (fête de la rue des Chevaliers...) :
le ml : 1,90€
8. Exposition publicitaire avec ou sans vente de voitures automobiles (p/voiture/jour) : 9,50€
9. d’objets volumineux autres que voitures automobiles
le m²/jour : 1,05€
10. Emplacement par voiture taxi (p/voiture/an) : 110,40€
11. Voiture-scie mécanique dans les rues et places (sciage de bois sur la voie publique)
forfait/an : 46,45€
12. Dépôt temporaire de bois sur la voie publique après autorisation écrite de la Mairie donnant la durée :
p/stère/jour : 1,85€
en cas de non respect de la réglementation, c.à.d. au-delà de la durée autorisée :
p/jour : 13,35€
13. Véhicules commerciaux avec vente sur place fixe : (autre que produits alimentaires)
par ml/jour : 4,95€
14. Véhicules commerciaux avec vente sur place fixe : (produits alimentaires)
par ml/jour : 1,50€
15. Photographe de rue, sur emplacement fixe :
p/jour : 19,15€
16. Stands occupant la voie publique le jour du carnaval
le ml : 2,90€
17. Vente de fleurs devant le cimetière, pour la Toussaint :
p/ml/jour : 13,25€
18. Vente de sapins de Noël (uniquement en décembre) :
le m²/jour : 0,40€
19. Vente de marrons chauds :
le ml/jour : 3,00€
20. Manège : occupation du domaine public du 1er janvier au 31 décembre :
le trimestre : 780,15€
21. Cirque de plein air ou représentation acrobatique
(forfait/jour*) : 155,80€
22. Petit cirque familial pour enfants et scolaires
(forfait/jour*) : 43,50€
23. Cirque de grande importance sous chapiteau :
(forfait pour 2 ou 3 représentations*) : 421,€
(par représentation au delà de 3 représentations*) : 143,50€
*frais d’organisation en sus
24. Redevance pour consommation électrique
petite consommation : 5 à 10 ampères
par jour et raccord : 1,90€
moyenne consommation : 10 ampères
par jour et raccord : 3,30€
grosse consommation : 16 ampères
par jour et raccord : 4,80€
25. Extension de terrasse : (lors de manifestation hors Corso Fleuri)
le m²/jour : 2,60€
26. Occupation temporaire d’une place publique (square Ehm, boulevard Vauban, etc...)
le m²/jour : 3,00€
Tarifs et redevances
D E C I S I O N N° 90 / 10
portant fixation des DROITS DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT,
En application de la délibération du Conseil municipal n° 153 du 23 avril 2009 portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L 2122.22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 29 avril 2009,
DECIDE de fixer, avec effet au 1er janvier 2011, les droits de voirie et redevances pour usage privatif des voies publiques lors de la délivrance des alignements, des autorisations de travaux et des permissions de voirie diverses, comme suit :
A. REDEVANCES PONCTUELLES
1. Percement d’une baie ou ouverture dans la façade sur rue d’une construction (droits fixes) :
rez-de-chaussée : 22,70€
- aux étages supérieurs : 11,40€
2. Percement d’une porte de garage donnant accès sur la voie publique (droits fixes) : 39,35€
3. Utilisation de la voie publique pour pose d’échafaudage, d’étançons, de palissade, de clôture, de bennes et modules, en empiétement :
de 1 jour à 3 mois (par m²/jour) : 0,20€
- Si plus de 3 mois (à compter du 1er jour, par m²/jour) : 0,18€
4. Canalisations, câbles, etc. traversant la propriété publique ou privée de la Ville, en surface à titre occasionnel
par ml/mois : 3,95€
Minimum/mois : 39,15€
5. Pose de banderoles en travers de la voie publique pour la publicité de manifestations associatives (par unité/semaine) : 12,45€
6. Pour chaque objet non mentionné ci-dessus et soumis à une autorisation spéciale et officielle (droit fixe) : 29,75€
B. REDEVANCES ANNUELLES - AUTORISATIONS
1. Constructions en saillie sur la voie publique : balcons, auvents, marquises, etc.. et objets similaires, stores et rideaux :
par ml/an : 9,60€
minimum/an : 14,55€*
2. Panneaux-réclame et enseigne en saillie (par an) :
jusqu’à 1m² : 28,65€
par m² supplémentaire entamé : 14,55€
3. Occupation de la voie publique par des appareils distributeurs automatiques et autres appareils en tous genres (par unité/an) : 53,15€
4. Utilisation de la propriété communale autre que le domaine public comme chemin d’accès à un terrain privé (droit fixe/an) : 43,00€
5. Tolérances d’ouvertures : fenêtres, soupiraux, trappes, ou toutes autres installations donnant sur la propriété publique ou privée de la Ville (par unité/an) : 26,55€
6. Occupation privative du domaine public communal en sous-sol (instauration de la redevance - DCM n°42 du 19/06/08) :
- Conduites dont le diamètre nominal est inférieur ou éga à 60cm (câbles, fourreaux, etc...) (par ml et par conduite*) : 3,20€
- Regards, tampons, saut de loup, etc...(par m2 de surface*) : 21,30€
- redevance annuelle minimum (par autorisation) : 16,20€
* les longueurs et surfaces inférieurs à l’unité sont facturées pour l’unité complète.
7. Occupation d’emplacement de stationnement sur le domaine public par des stations "AUTO PARTAGE" (par emplacement/an) : 156,05€. Tarif non fractionnable.
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