les démarches

1° ETAT-CIVIL

Le service population assure le dressé des actes de naissance, de mariage et de décès lorsque ces évènements ont lieu sur la commune de Sélestat
  demande d’actes d’état civil
  déclaration de naissance
  reconnaissance d’un enfant
  nom de famille - changement de nom
  mariage
  baptême civil
  déclaration de décès
  livret de famille
  modification ou rectification d’un acte
  généalogie

2° FORMALITES ADMINISTRATIVES

  demande de passeport
  demande de carte d’identité
  autorisation de sortie du territoire
  recensement militaire
  déclaration d’arrivée, de départ, de changement d’adresse au sein de la commune
  certificat de concubinage
  certificat de vie
  certificat d’hérédité
  certification de copie
  légalisation de signature
  médaille d’honneur du travail
  médaille de la famille

3° LES ELECTIONS

  Les élections
  Inscription sur la liste électorale
  déclaration de changement de domicilie, de coordonnées
  vote par procuration
  Citoyens non-français de l’Union Européenne
  Français établis hors de France
  carte électorale

4° LA GESTION DU CIMETIERE

Le Service Population est chargé de la gestion administrative du cimetière. A ce titre, il gère les concessions, délivre les autorisations de travaux, les permis d’inhumer et se charge de toute affaire ayant attrait aux inhumations et exhumations.
  Horaires d’ouverture et localisation
  concessions
  inhumations - exhumations

La Mairie du Heyden, rue Frantz Schubert - Téléphone : 03.88.08.69.72 - est à votre disposition pour toute démarche concernant :
  les attestations d’accueil

La Mairie du Heyden partage avec le Service Population plusieurs missions dont :
  les cartes nationales d’identité
  les passeports
  les déclarations d’arrivée, de départs, de changement d’adresse
  le recensement militaire
  les inscriptions sur liste électorale
  la délivrance, en direct, des actes de naissance (pour les naissances enregistrées de 1945 à aujourd’hui)
  la délivrance des certificats de vie, de concubinage
  la légalisation des signatures

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(Contact privilégié au service population : Fabrice SENGLER - 03.88.58.07.35)


L’acte d’état civil est obligatoire lorsque vous effectuez certaines démarches administratives

La délivrance des actes est strictement réglementée.

Les copies intégrales (reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises) ou extraits d’actes d’état civil de moins de 75 ans, comportant la filiation ne peuvent être délivrés qu’aux intéressés ou aux ascendants et descendants majeurs, ou en vertu d’une autorisation du Procureur de la République

Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès.

Le Service population conserve dans ses locaux les registres pendant 100ans. Ces registres réunissent tous les actes pour en assurer la délivrance et la mise à jour par l’apposition des mentions marginales.

Après 100 ans, les registres sont versés aux archives de la commune où ils peuvent être consultés.

Ou S’adresser ?

L’évènement (naissance, mariage ou décès) a eu lieu à Sélestat :

* par internet en cliquant sur le lien suivant

*au guichet du service Population (place Saint Georges) Sur présentation d’une pièce d’identité et, éventuellement du livret de famille - La pièce vous sera remise immédiatement

* par courrier à l’adresse suivante Mairie de Sélestat - 9 place d’Armes - BP 40188 - 67604 SELESTAT CEDEX
Une enveloppe timbrée doit être jointe pour le retour du courrier
Télécharger le formulaire de demande d’acte

* par fax au +33 (0)3.88.92.87.77

Pour toute demande de copie intégrale d’acte de naissance et de mariage, il est demandé d’indiquer vos nom et prénom, date de naissance, nom et prénom de vos parents (nom de naissance pour la mère)

L’acte demandé sera envoyé par courrier.

Puis-je demander un acte d’état-civil pour quelqu’un ?
Oui, avec une procuration écrite du mandataire, mentionnant sa filiation, et l’original ou la photocopie de sa pièce d’identité.

L’évènement (naissance, mariage ou décès) a eu lieu dans une autre commune en France

Rendez-vous directement sur le site de votre commune de naissance ou bien utiliser le télé service de demande d’Etat-civil en ligne

L’évènement (naissance, mariage ou décès) a eu lieu à l’étranger

Vous pouvez utiliser l’application en ligne du Ministère des Affaires Étrangères

ou

Envoyer votre demande par écrit à l’adresse suivante Ministère des Affaires Etrangères - Service Central de l’Etat-Civil - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 9


Pour plus d’informations

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(Contact privilégié au service population : Geneviève RUCH - Tél. 03.88.58.07.38)

La déclaration de naissance doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Si le troisième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’expiration du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Attention : si ce délai n’est pas respecté, les parents de l’enfant devront faire appel au Tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu de naissance afin de faire établir un jugement déclaratif de naissance. Pendant cette période, l’enfant n’a pas d’existence juridique.

* Pour les naissances intervenues à la maternité du centre hospitalier de Sélestat

Afin de faciliter les démarches des parents, le service population et le service de la maternité de l’hôpital de Sélestat travaillent en étroite collaboration. C’est ainsi que tous les jours, un agent de l’hôpital est missionné pour déposer auprès du service population une déclaration pour les naissances intervenues la veille au vu d’un projet d’acte de naissance contresigné en maternité par les parents et complété par les pièces nécessaires à l’enregistrement (pièce d’identité des parents, livret de famille, éventuellement acte de reconnaissance et déclaration de choix de nom)

L’acte de naissance est établi au vu de ces renseignements.

Les parents sont invités à chercher auprès du service population (place Saint Georges) les extraits de naissance et le livret de famille nouvellement établi ou mis à jour.

* Les naissances à domicile sur le territoire de la commune doivent être déclarées dans le délai des trois jours directement au service Population, par toute personne ayant assisté à l’accouchement


Les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leur enfant. Pour plus de renseignement, cliquez ici

Pour plus d’informations

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(Contact privilégié au service population : Geneviève RUCH - Tél. 03.88.58.07.38)

La reconnaissance ne concerne que les enfants issus de parents non mariés. Cette démarche permet d’établir la filiation envers l’enfant né ou à naître.

Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant pour établir sa filiation. La mère ne doit plus effectuer de reconnaissance dès l’instant qu’elle est citée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant. Par contre, elle peut toujours faire une reconnaissance avant la naissance.

La reconnaissance peut être enregistrée dans toute Mairie avant, après ou pendant la déclaration de naissance :

Avant la naissance : Peut se faire par la mère, le père ou les deux conjointement à tout moment et dans n’importe quelle mairie sur présentation d’une pièce d’identité.

Au moment de la naissance Peut se faire par le père seul uniquement à la mairie du lieu de naissance en faisant simultanément la déclaration de naissance impérativement dans les 3 jours qui suivent la naissance

Après la naissance Se fait uniquement par le père dans n’importe quelle mairie sur présentation d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant
Pour plus d’informations

La reconnaissance détermine-t-elle l’attribution de l’autorité parentale ? (Ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant)
Oui. L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la première année de l’enfant. Si le père reconnaît son enfant après son premier anniversaire, la mère reste seule titulaire de l’autorité parentale. Un recours est possible auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure l’enfant (Pour Sélestat : Tribunal de Grande Instance de Colmar - Place du Marché aux Fruits - 68000 COLMAR)
Pour plus d’informations

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(Contact privilégié au service population : Geneviève RUCH - Tél. 03.88.58.07.38)

Les parents ont la possibilité, sous certaines conditions de choisir le nom de famille de leur enfant au moment de la déclaration de naissance


Le choix de nom

Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, le nom du père suivi du nom de la mère ou le nom de la mère suivi du nom du père.

Le choix n’est possible que pour le premier enfant commun et s’appliquera d’office aux autres enfants communs du même couple.

Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix (reconnaissance avant ou au moment de la naissance)

La déclaration de choix de nom est une pièce qui s’ajoute aux autres documents remis par le déclarant au moment de la déclaration de la naissance

Télécharger le formulaire choix de nom

Attention : Le choix de nom ne peut se faire qu’une fois au cours de la vie de l’enfant et uniquement au moment de la déclaration de naissance. Si aucune demande conjointe signée par les deux parents n’est déposée au moment de l’enregistrement de l’acte, il est considéré qu’un « non choix vaut choix ». L’enfant prend alors d’office
  le nom du père pour l’enfant issu de parents mariés,
  le nom du 1er parent qui a reconnu l’enfant (parents non mariés) en cas de reconnaissance antérieure non simultanée
  le nom du père pour l’enfant issu de parents non mariés ayant procédé à une reconnaissance antérieure conjointe.
Pour plus d’informations

Le Changement de nom de famille après l’établissement du second lien de filiation

L’officier d’Etat-civil peut recevoir des parents une déclaration conjointe de changement de nom concernant un enfant mineur dont le second lien de filiation est établi après la déclaration de naissance (Reconnaissance après la naissance par le père)

Cette démarche permet de donner à l’enfant le nom du parent non transmis ou le double nom. Elle n’est possible que pendant la minorité de l’enfant.
Le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est obligatoire.

La déclaration de changement de nom est enregistrée par l’Officier d’état civil (elle prend la forme d’un acte) uniquement au lieu où demeure l’enfant en présence des deux parents et sur présentation des pièces d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant concerné.

Télécharger le formulaire de changement de nom

Pour plus d’informations


Modalités d’indication des doubles noms dans les actes et suppression du double tiret
Réforme applicable au 15 novembre 2011

Une circulaire en date du 25 octobre 2011, censure le double tiret instauré par la circulaire du 6 décembre 2004, en ce sens qu’il ne peut plus désormais être enregistré dans les actes de naissances.

Une rectification de tout acte comportant un nom pourvu d’un double tiret pour être sollicité à partir du 15 novembre 2011.
La demande doit être adressée au Procureur de la République du lieu de dressé de l’acte au moyen d’un formulaire spécifique.
Le formulaire dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives à joindre peut
  être déposé auprès du service population qui se chargera de l’adresser au magistrat compétent
  être transmis directement par vos soins au Procureur de la République compétent.

Consulter et télécharger le dossier de demande de modification

Changement de nom pour motif légitime

Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu’elle a un intérêt légitime à le faire. (nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, nom à consonance étrangère, nom éteint ou menacé d’extinction, consécration d’un usage constant et continu sous certaines conditions...)

Cette démarche doit suivre un formalisme précis et aboutit sous la forme d’un décret à paraître au journal officiel.

Le dossier doit être adressé à la Direction des affaires civiles et du Sceau près du Ministère de la justice et des libertés.

Pour plus d’informations

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(Contact privilégié au service population : Geneviève RUCH - Tél. 03.88.58.07.38)

Description des formalités à remplir et des pièces à fournir pour concrétiser votre projet de mariage à Sélestat.

Un dossier à constituer ?

Un dossier doit être déposé au plus tard 6 semaines avant la date prévue du mariage accompagné des pièces à fournir à l’appui de votre demande. Il doit être déposé au service population par au moins l’un des deux futurs époux.

Retrait du dossier :

  au service population - place St Georges
  ou possibilité de télécharger les documents constituant le dossier de mariage


Une audition commune ou séparée des futurs époux peut être demandée par l’Officier d’Etat-civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire). Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’Officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

A réception du dossier complet, le service population procède à la publication des bans. Cet affichage doit se faire pendant 10 jours consécutifs dans la mairie du domicile de chacun des futurs époux. Le mariage peut donc intervenir qu’à partir du 11e jour après la publication.


Quand peut-on se marier à Sélestat ?

Les cérémonies de mariage se déroulent
  du lundi au vendredi à 17h00 ou 17h30
  les samedis après-midi, toutes les demi-heures, entre 14h30 et 17h30 (attention pendant la période du 1er octobre au 30 avril, seulement les 1er et 3e samedis du mois)

Les mariages ne sont jamais célébrés les dimanches et jours fériés ainsi que les samedis où se tiennent des manifestations importantes dans la commune (exemple : le 2e samedi du mois d’août jour du Corso Fleuri à Sélestat)

La date et l’heure de la cérémonie peuvent être réservées au moment du retrait du dossier. Elles ne deviendront définitives que lorsque le dossier est complet et que la publication des bans peut être faite et selon la disponibilité du jour.

Il est prudent de s’assurer auprès du service population, avant d’effectuer d’autres démarches (Eglise, restaurants, etc.. ;) que les date et heure choisies pour le mariage sont possibles.

VOUS SOUHAITEZ ANNULER VOTRE PROJET : merci de faire connaître vos intentions en vous présentant au service population au minimum 2 jours avant la date prévue de la célébration.


Où se déroule la cérémonie ?

Lieu : Hôtel de Ville - place d’Armes - Sélestat (juste en face de la mairie)

La salle des mariages se trouve au 2e étage. Un ascenseur est disponible pour les personnes à mobilité réduite.

L’accueil se fait directement dans la salle des mariages à l’heure prévue.

La salle des mariages peut contenir environ une trentaine de personnes. Si le nombre d’invités présents prévu lors du mariage civil est plus important, merci de contacter le service population.

L’Hôtel de Ville se trouve au centre-ville. Les possibilités de parking au abord direct du bâtiment sont très limitées. Seul le véhicule des mariés (voiture, calèche, limousine....) est exceptionnellement autorisé à stationner directement devant le bâtiment.

Pour plus d’informations


Informations/Statistiques concernant la Ville de Sélestat
Les mariages organisés à Sélestat de 2000 à 2012

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(Contact privilégié au service population : Geneviève RUCH - Tél. 03.88.58.07.38)

Le baptême civil est également appelé « Baptême Républicain »

C’est un acte citoyen par lequel les parents désignent pour leur enfant un ou plusieurs parrains ou marraines qui s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie.

Les parents font entrer leur enfant dans la communauté républicaine et le font adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

La cérémonie de baptême civil ne revêt aucun caractère officiel et n’est régie par aucune loi. L’engagement des parrains et marraines reste symbolique.

Ne s’agissant pas d’un acte d’état-civil, les baptêmes civils ne sont pas inscrits sur les registres de la commune.

Le Maire n’a aucune obligation d’organiser ce type de cérémonie.

A SELESTAT,

  pour pouvoir être prise en compte, la demande devra émaner de parents habitant dans la commune ou ayant leurs racines dans la commune.
  la cérémonie a lieu dans la salle des mariages de l’hôtel de Ville - Place d’Armes - avant ou après un mariage.
  La date de la cérémonie est fixée en accord avec le service population suite à la remise d’un dossier. (le choix des dates suit la même règle que celle des mariages).
  Il est demandé de déposer le dossier au moins un mois avant la date prévue de la cérémonie.


Retrait du dossier :
au service population - place St Georges
ou
possibilité de télécharger ici

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(Contact privilégié au service population : Thierry HOLLECKER - Tél. 03.88.58.07.32)


La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures (hors week-end et jours fériés) par toute personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles concernant l’état civil du défunt.

Pour faciliter ses démarches, la famille est invitée à contacter un établissement de pompes funèbres qui se chargera des formalités auprès de l’administration municipale.

Pièces à fournir :
  certificat de décès établi par le médecin
  livret de famille de la personne décédée ou tout autre document permettant d’établir son état civil

Le service population prend les autorisations nécessaires au transport, à la fermeture du cercueil, à l’inhumation ou à la crémation selon la situation.

Plusieurs extraits de l’acte de décès sont remis à la famille destinés notamment aux organismes qui doivent être avertis de la disparition.

Pour plus d’information



Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques, puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés et organiser la succession Vous trouverez avec ce lien un récapitulatif des principales démarches à effectuer et également le lien vers un guide du décès proposé par les services gouvernementaux que vous pourrez adapté en fonction de la situation du défunt.

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(Contact privilégié au service population : Geneviève RUCH - Tél. 03.88.58.07.38)

Le livret de famille est un recueil d’actes concernant un couple donné (marié ou non).
Il est constitué pour faciliter la preuve de la composition de la famille et la présentation des extraits d’actes des membres qui la composent.
Le livret doit être tenu rigoureusement à jour pour faire foi d’un état civil exact

Délivrance du Livret de Famille
Le livret de famille est remis par l’officier de l’état-civil :

  lors de la célébration du mariage ;

  Lors de la déclaration de naissance du premier enfant (en cas de naissance hors mariage)

  Lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant pour une personne seule ;

  A la demande des parents qui en sont dépourvus, à l’occasion de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

Eléments du Livret de Famille
Le livret de famille est constitué par la réunion des extraits des actes de l’état civil suivant, selon le cas :

  Mariage

  Naissance du ou des père et mère à l’égard desquels la filiation est établie ainsi que naissance de l’enfant

  Naissance du ou des père et mère ainsi qu’indication d’enfant sans vie, date et lieu de l’accouchement

Le livret est ultérieurement complété, selon le cas, par les extraits des actes de l’état civil suivants :

  Mariage des parents

  Naissance du parent à l’égard duquel la filiation est établie ultérieurement à la date de délivrance du livret. Lorsque plusieurs enfants figurent déjà sur le livret de famille, cette mention n’est possible que si ce parent est commun à tous les enfants. Dans les autres cas, le livret de famille est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l’un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l’autre les enfants pour lesquels la filiation n’est établie qu’à l’égard de l’un des parents

  Décès des enfants mineurs

  Décès des époux ou parents

L’extrait de l’acte d’enfant sans vie figure sur le livret de famille si les parents le demandent, même si cet acte a été dressé antérieurement à la délivrance du livret de famille.

Le livret de famille est également complété par la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur un des actes figurant sur le livret, tel que changement de nom, jugement rectificatif, divorce, séparation de corps, etc...

Mise à jour du Livret de Famille
Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille. Seul l’officier de l’état civil compétent (celui où a eu lieu l’événement qui doit être transcrit) est habilité à procéder à cette actualisation.
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l’état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Établissement d’un duplicata du Livret de Famille

En cas de perte, de vol, de séparation, ou de divorce, un duplicata peut-être demandé à la mairie concernée :

   pour un couple marié : il s’agit de la commune où a été célébré le mariage

   pour un couple non marié : il s’agit de la commune où a été enregistrée la naissance du 1er enfant.

Formulaire de demande de livret de famille à télécharger

Pour plus d’informations

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Lors de la délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte, si l’officier de l’état civil ou la personne concernée constate une erreur ou une omission (dans le corps du texte), l’agent doit intervenir.

Ex : un nom mal orthographié, une erreur ou omission sur la date et le lieu de naissance, un oubli sur un acte de mariage de l’existence d’un contrat de mariage....

La demande de rectification est adressée au procureur de la république

  du lieu ou l’acte a été dressé ou transcrit
  au Service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères pour les actes détenus par ce service
  au tribunal de grande instance de paris pour les pièces tenant lieu d’actes d’état civil à un réfugié ou un apatride.

Pour les actes établis à Sélestat, le procureur compétent est le Procureur de la République de Colmar (Près le Tribunal de Grande Instance - Place du marché aux Fruits - 68027 COLMAR CEDEX)

Un courrier doit être transmis au procureur de la république demandant la rectification, en y joignant la copie intégrale de l’acte à rectifier et les documents justifiant de la rectification à effectuer.
(Il est possible d’utiliser les modèles Cerfa n° 11531*01)

Le procureur apprécie le caractère matériel de l’erreur et procède à la rectification.

Il ordonne la rectification des actes de l’Etat-Civil. La décision prend la forme d’une instruction qui sera adressée à l’Officier de l’Etat Civil et la rectification se concrétise par une mention marginale apposée sur l’acte concerné.

Pour plus d’informations

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Contact : Service Archives et Documentation de la Ville de Sélestat

Adresse : 1 avenue de la liberté - 67600 SELESTAT (anciennement Banque de France)
Téléphone : 03.88.58.85.24 - Mail : archives.documentation@ville-selestat.fr

Ouverture au public : le mardi et le jeudi, de 14 heures à 17 heures

Le Service Population conserve dans ses locaux les registres pendant 100 ans. Ces registres réunissent tous les actes pour en assurer la délivrance et la mise à jour par l’apposition des mentions marginales.

Après 100 ans, les registres sont versés aux archives de la commune où ils peuvent être consultés notamment pour des questions de généalogie.

Dans le but de préserver son patrimoine, le service des Archives entend se conformer aux recommandations du Ministère de la Culture (Direction des Archives de France).
Afin d’éviter tous risques de détérioration des documents anciens, les photocopies ne sont délivrées qu’à des fins administratives ou juridiques prouvées par le demandeur.

La consultation des registres d’état-civil se fera en priorité sur les versions numériques disponibles en ligne. Les copies seront délivrées selon le tarif en vigueur.

De plus, tout l’état-civil de la Ville de Sélestat se trouve désormais en ligne sur le site des Archives Départementales du Bas-Rhin, de 1608 à 1892. Pour la décennie 1892-1902, le généalogiste devra s’adresser aux Archives Municipales de Sélestat.

L’accès à ce site est aisé et totalement gratuit dans le cadre d’un usage privé. Il permet d’éviter les déplacements et d’accéder à un grand nombre de données.

Le même service existe pour l’Etat-civil du Haut-Rhin.

Liens utiles :

  Archives Départementales du Bas-Rhin :

http://archives.bas-rhin.fr
Rubrique : « Etat-civil en ligne » - puis cliquer sur le lien « accéder aux registres en ligne »

  Archives Départementales du Haut-Rhin :

www.archives.cg68.fr
Rubrique : « Services » puis cliquer sur l’onglet « Actes d’Etat-civil »

Les recherches se font par nom de commune et par année.

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(Contacts privilégiés au service population : Marcelle ROHFRITSCH-03.88.58.07.39 et Fabrice SENGLER-03.88.58.07.35)

Cette démarche peut également être effectuée auprès de la Mairie du Heyden - rue Frantz Schubert à Sélestat - 03.88.08.69.72


Le passeport est un document de circulation. Il peut aussi faire office de justificatif d’identité au même titre que la carte d’identité nationale.

En application des accords internationaux, la France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes.

Coût : en timbre fiscaux que vous pouvez vous fournir auprès d’un bureau de tabac ou auprès des services fiscaux (A Sélestat : rue de la paix). De 17 à 86 euros selon l’âge du demandeur (cf liste des pièces à fournir)

Durée de validité : 5ans pour un mineur, 10ans pour un majeur


Où déposer sa demande ?

Vous pouvez déposer votre demande dans n’importe quelle commune équipée de stations biométriques.
Consultez la liste des communes du Bas-Rhin délivrant des passeports
Consultez la liste nationale des mairies délivrant des passeports biométriques

A Sélestat, aucune prise de rendez-vous n’est nécessaire pour déposer un dossier. Cependant, compte tenu du temps de traitement nécessaire, les demandes de Passeports sont arrêtées 30 minutes avant la fermeture des services concernés (les horaires d’ouverture de chaque service figurent sur la liste des pièces à fournir)

Le demandeur doit se présenter en personne au dépôt et au retrait du titre. Le demandeur mineur, doit être accompagné du représentant légal au dépôt de la demande et lors du retrait du titre


Pièces à fournir ?

Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de chaque situation personnelle

Télécharger la liste des pièces à fournir

Le formulaire de demande (cerfa) peut être pré-rempli en ligne. Cependant, dans tous les cas, il faudra l’imprimer et se déplacer muni de toutes les pièces à fournir auprès d’une commune équipée d’une borne d’enregistrement.
lien vers le formulaire de demande pour un majeur
lien vers le formulaire de demande pour un mineur


Quel est le délai d’obtention ?

2 semaines en moyenne (attention ce délai peut sensiblement se rallonger, voir doubler lors de périodes de pointe - au printemps et en été)

NB : les services municipaux sont chargés de recueillir les demandes, la validation des dossiers et la mise en production du passeport restent du ressort des services de l’Etat (Préfecture)


Délivrance en urgence ?
Un passeport temporaire d’une durée de validité de 1 an peut être délivré en urgence. Les services préfectoraux, consultés par la mairie du lieu de dépôt, décident de la délivrance en fonction de la situation. 2 conditions sont à remplir dans tous les cas :
  le délai restant à courir avant le départ est inférieur à 7 jours
  le déplacement urgent est motivé par des raisons humanitaires, des raisons médicales (maladie grave ou décès d’un membre de la famille) ou des raisons professionnelles.

Des justificatifs (billets d’avion, certificat de l’employeur, certificat médical ou acte de décès....) seront à produire

Les renseignements sont à prendre en mairie qui contactera les services préfectoraux pour la prise d’un rendez-vous.

Questions-réponses :

Le nom d’usage
  Une femme mariée ou veuve peut adjoindre à son patronymique le nom patronymique du conjoint.
  Par ailleurs, un homme marié peut, quant à lui, ajouter le nom de son épouse au sien.
  Une femme divorcée peut éventuellement garder l’usage du nom de l’ex-époux sur présentation du jugement de divorce stipulant cette autorisation.
  Pour un enfant mineur, il est possible d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Dans ce cas de figure la demande de carte nationale d’identité, doit être accompagné par l’autorisation des deux parents stipulant leur accord pour l’adjonction du nom.

Faire modifier sa carte en cas de déménagement Le changement d’adresse portée sur le passeport est facultatif. Le renouvellement gratuit du passeport est cependant possible si le titulaire souhaite y voir figurer sa nouvelle adresse, mais uniquement pour la durée de validité restant à courir sur le passeport. (attention : il s’agit alors d’une demande de renouvellement nécessitant la constitution d’un dossier complet)

Que faire en cas de perte ou de vol ? La déclaration de vol est à faire dans les meilleurs délais auprès d’un commissariat de police En cas de perte, la déclaration peut être faîte directement en mairie.

Un enfant mineur doit-il avoir son propre passeport ? OUI. Un enfant ne peut plus être inscrit sur le passeport de l’un de ses parents. Il doit disposer d’un passeport personnel quelque soit son âge.

Pour plus d’informations

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(Contact privilégié au service population : Marcelle ROHFRITSCH-03.88.58.07.39 et Fabrice SENGLER-03.88.58.07.35)

Cette démarche peut également être effectuée auprès de la Mairie du Heyden - rue Frantz Schubert à Sélestat - 03.88.08.69.72)


La carte nationale d’identité sécurisée permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination). Pour les autres pays, la détention d’un passeport est obligatoire. Lien utile : www.diplomatie.gouv.fr

La carte nationale d’identité est gratuite. Cependant, en cas de non présentation de l’ancienne carte nationale d’identité au moment d’un renouvellement, un timbre fiscal de 25 € est demandé.

Sa durée de validité est de 10ans (pour les mineurs et les majeurs)


Ou déposer sa demande ?

Le dossier doit être déposé obligatoirement dans la commune du domicile. Pour les ressortissants français domiciliés à l’étranger, il convient de s’adresser au consulat de France auquel ils se sont inscrits au moment de l’arrivée dans le Pays.

Le demandeur doit se présenter en personne. Le demandeur mineur, doit être accompagné du représentant légal au dépôt de la demande et lors du retrait du titre

Pièces à fournir ?

Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de chaque situation personnelle.

Télécharger la liste des pièces à fournir


Quel est le délai d’obtention ?

Il faut compter 2 à 4 semaines. Cependant il s’agit d’un délai indicatif qui peut sensiblement varier en fonction des périodes

NB : les services municipaux sont chargés de recueillir les demandes, la validation des dossiers et la mise en production de la carte d’identité restent du ressort des services de l’Etat (Sous-Préfecture)


Questions-réponses :

Le nom d’usage
  Une femme mariée ou veuve peut adjoindre à son patronymique le nom patronymique du conjoint.
  Par ailleurs, un homme marié peut, quant à lui, ajouter le nom de son épouse au sien.
  Une femme divorcée peut éventuellement garder l’usage du nom de l’ex-époux sur présentation du jugement de divorce stipulant cette autorisation.
  Pour un enfant mineur, il est possible d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Dans ce cas de figure la demande de carte nationale d’identité, doit être accompagné par l’autorisation des deux parents stipulant leur accord pour l’adjonction du nom.

Faire modifier sa carte en cas de déménagement : Le changement d’adresse portée sur la carte d’identité est facultatif. Le renouvellement gratuit de la carte est cependant possible si le titulaire souhaite y voir figurer sa nouvelle adresse (Attention : il s’agit alors d’une demande de renouvellement nécessitant la constitution d’un dossier complet)

Que faire en cas de perte ou de vol ? La déclaration de vol est à faire dans les meilleurs délais auprès d’un commissariat de police En cas de perte, la déclaration peut être faîte directement en mairie. Dans les deux cas, le renouvellement du titre nécessitera de s’acquitter d’un somme de 25 € sous forme de timbres fiscaux

Pour plus d’informations

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Depuis le 1er janvier 2013, les services municipaux ne délivre plus d’autorisation de sortie du territoire conformément à la circulaire interministérielle du 20 novembre 2012 portant suppression des autorisations de sortie du territoire individuelle et collective pour les mineurs.

L’autorisation de sortie du territoire est un document qui permettait, jusqu’au 31 décembre 2012, à un mineur français de voyager en Europe sans être accompagné de ses parents. Cette autorisation valable pour un maximum de 5 ans ne comportait pas de photo d’identité et n’avait de valeur que présentée avec la carte nationale d’identité.

Depuis le 1er janvier 2013, le mineur de nationalité française peut franchir les frontières SANS autorisation de sortie du territoire qu’il soit seul ou accompagné de ses parents. Il lui suffit d’être muni :

  de son seul passeport en cours de validité

ou

  de sa seule carte nationale d’identité en cours de validité

Il convient de vérifier les documents exigés par le pays de destination (carte nationale d’identité ou passeport ou passeport et visa) en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr

pour plus d’informations

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(Contact privilégié au service population : Sylvie MEYER - 03.88.58.07.33)

Cette démarche peut également être effectuée auprès de la Mairie du Heyden - rue Frantz Schubert à Sélestat - 03.88.08.69.72


Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans. Cette démarche concerne :

  les garçons et les filles de 16 à 25 ans
  les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans

Cette démarche étant volontaire, les intéressés peuvent régulariser leur situation à tout moment jusqu’à l’âge de 25 ans.

Ce service est gratuit et immédiat.

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche lui-même ou se faire représenté par son représentant légal (père, mère, tuteur). Le jeune majeur devra obligatoirement se présenter lui-même.


Comment effectuer la démarche ?

  en se présentant directement à la mairie du domicile (ou du consulat si domicilié à l’étranger)
  en ligne à partir du site www.mon.service.fr


Pièces à produire :

  une pièce d’identité de l’intéressé(e) (carte nationale d’identité ou passeport français)
  le livret de famille ou un acte de naissance pour le jeune qui n’est pas né à Sélestat
  la pièce d’identité du parent qui se présente

Une attestation de recensement est délivrée par la mairie et des informations sont données sur la Journée Défense et Citoyenneté (ex. : J.A.P.D.) et la conséquence d’un retard ou d’une absence à cette journée.

Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car la mairie ne délivre pas de duplicata.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national (Coordonnées du bureau du service national de Strasbourg : Caserne Turenne - 42 rue Lauth - 67000 Strasbourg - Tél. : 03.90.23.37.52 - mail : bsn-str-apd.sga@défense.gouv.fr)

Il est impératif de signaler aux instances militaires, jusqu’à l’âge de 25ans, tout changement de domicile ou de situation familiale. Ce signalement peut se faire à l’aide du formulaire à télécharger ci-après qui doit être transmis au bureau du service national
Formulaire à télécharger

Plus d’informations :
  www.defense.gouv.fr
  www.servicepublic.fr

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Pour vous aider à "bien vivre" à Sélestat, les services municipaux ont besoin de pouvoir vous contacter.

  Que vous arriviez nouvellement à Sélestat,

  Que vous changiez de résidence au sein de la commune

  Que vous décidiez de quitter la ville pour résider ailleurs

venez déclarer ces changements auprès des services d’accueil de la Ville de Sélestat.

  au service population, place Saint Georges
  à la Mairie du Heyden, rue Schubert
  à l’accueil de la mairie centrale, place d’Armes

Vous pouvez également télécharger les documents et les déposer dans nos services après les avoir complétés et signés.
1. déclaration d’arrivée à Sélestat (cf fichier joint)
2. déclaration de changement d’adresse au sein de la commune (cf fichier joint)
3. déclaration de départ de Sélestat (cf fichier joint)

(Contacts privilégiés au service population : Marcelle ROHFRITSCH-03.88.58.07.39 et Fabrice SENGLER-03.88.58.07.35)

Cette démarche peut également être effectuée auprès de la mairie de quartier du Heyden - rue Frantz Schubert à Sélestat)

Ce certificat n’est prévu par aucun texte et n’a aucune valeur juridique.

Aucun texte n’oblige les mairies à en délivrer.

Ce certificat est délivré uniquement pour les usagers de Sélestat en présence des deux conjoints qui attestent vivre maritalement et sur présentation d’une pièce d’identité de chacun des demandeurs et d’un justificatif de domicile.

2 situations possibles

  en présence de deux témoins (muni de chacun de leur pièce d’identité), le service population délivre un certificat sur papier en-tête validé par un signataire de la commune
  En l’absence de deux témoins, le service population délivre une déclaration sur l’honneur signée par les deux conjoints et l’agent du service population légalise les signatures

Pour plus d’informations

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(Contacts privilégiés au service population : Marcelle ROHFRITSCH-03.88.58.07.39 et Fabrice SENGLER-03.88.58.07.35)

Cette démarche peut également être effectuée auprès de la mairie de quartier du Heyden - rue Frantz Schubert à Sélestat)

Le certificat de vie permet aux administrations de vérifier le non-décès de l’usager.

Les certificats de vie ne sont délivrés en mairie que lorsqu’ils sont demandés par une autorité étrangère ou un organisme à l’étranger.

Pour les administrations et organismes français, le certificat de vie peut être remplacé par une déclaration sur l’honneur ou la transmission d’un acte de naissance récent.

Conditions de délivrance :

  la présence du demandeur est obligatoire
  présentation de la carte d’identité ou du passeport
  la déclaration peut se faire sur un formulaire transmis par l’autorité étrangère ou sur un formulaire type délivré par la mairie

Certificat de vie par procuration

Dans le cas où la personne concernée (le mandant) se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, un tiers (le mandataire) peut effectuer les démarches à sa place.

Le mandataire doit se présenter muni :
  d’un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestant que le mandat est vivant - ou un certificat de la maison de retraite de mois de 48 heures.
  de la pièce d’identité de l’intéressé
  de la pièce d’identité du mandataire

pour plus d’informations

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(Contact privilégié au service population : Thierry HOLLECKER - 03.88.58.07.32)

Le certificat d’hérédité établit la liste des héritiers, suite à un décès, pour leur permettre de percevoir des créances auprès des collectivités et établissements publics.

La délivrance des certificats d’hérédité par le maire n’est fondée sur aucun texte ; elle est issue de la pratique administrative. En conséquence, le maire n’est jamais tenu de délivrer un tel document.

La législation en matière de succession est vaste et complexe. Par ailleurs, les services municipaux rencontrent des difficultés grandissantes pour réunir les pièces et les informations qui permettent d’établir ces certificats et n’ont pas toutes les compétences juridiques qui s’imposent.

Dans ces conditions et afin d’éviter toute ambigüité, les services de la Ville de Sélestat NE DELIVRERONT PLUS DE CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ à compter du 1er février 2013. Dans tous les cas, LES DEMANDEURS SONT INVITÉS A RECOURIR A UN NOTAIRE, seul professionnel compétent en la matière.

Cette situation fait suite à une décision du maire en date du 28 janvier 2013

Afin de faciliter les démarches des familles en deuil et d’éviter aux héritiers de petites successions de recourir à un notaire, et sous réserve d’acceptation de ce type de document par l’organisme demandeur (banques, services postaux, CPAM, CAF...) le service population et la mairie du heyden proposent deux formulaires à compléter par lesquels le demandeur se porte fort et caution pour les autres héritiers. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur du demandeur validée par la légalisation de signature d’un officier d’Etat-Civil.

Les deux formulaires à télécharger
-complet avec désignation des héritiers
-formulaire simplifié

Pour plus d’informations

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(Contacts privilégiés au service population : Marcelle ROHFRITSCH-03.88.58.07.39 et Fabrice SENGLER-03.88.58.07.35)

Cette démarche peut également être effectuée auprès de la mairie de quartier du Heyden - rue Frantz Schubert à Sélestat)



La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.

Cette certification est établie pour l’étranger ou pour les dossiers d’adoption.

Conditions à remplir : Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie Le document doit être rédigé en langue française.

Depuis le décret du 1er octobre 2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leurs sont présentées

La certification n’a aucune portée juridique. Une copie ne peut suppléer au défaut de production de l’original.

Pour plus d’informations

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(Contacts privilégiés au service population : Marcelle ROHFRITSCH-03.88.58.07.39 et Fabrice SENGLER-03.88.58.07.35)

Cette démarche peut également être effectuée auprès de la mairie de quartier du Heyden - rue Frantz Schubert à Sélestat - 03.88.08.69.72)

La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence.

Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Pièces à produire :

  une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour..) permettant l’identification de la personne. En cas de perte ou de vol de la pièce d’identité, le signataire doit obligatoirement se présenter avec la déclaration de perte ou de vol de sa pièce d’identité
  un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, facture de téléphone....)

si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.

Le service est gratuit et immédiat.

Conditions à remplir :

  le signataire doit être domicilié à Sélestat
  le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
  le texte doit être écrit en langue française

pour plus d’informations

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(Contact privilégié au service population : Sylvie MEYER - 03.88.58.07.33)



La Médaille d’Honneur du Travail est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée.

Elle est accordée sous certaines conditions aux salariés français ou étrangers du secteur privé, travaillant en France, dans les départements et territoires d’outre-mer ou à l’étranger.

Le formulaire disponible dans les mairies, sous-préfectures et préfectures doit être établi en un exemplaire.

Télécharger le formulaire de demande de médaille du travail


Le candidat doit impérativement joindre à sa demande :
  une photocopie d’une pièce d’identité certifiée
  les photocopies des certificats de travail de chaque employeur ou, dans le cas où l’employeur a disparu, un document prouvant l’activité au sein de l’entreprise
  une attestation récente du dernier employeur
  un état signalétique et des services militaires ou une photocopie du livret militaire
  pour les mutilés du travail, une photocopie du titre de pension

Délai : La Médaille d’Honneur du Travail est décernée deux fois par an, à l’occasion du 1er janvier (pour les dossiers déposés avant le 1er mai) et du 14 juillet (pour les dossier déposés avant le 15 octobre)

Les différents types de médailles :
  la Médaille d’Argent décernée après 20 ans de services
  la Médaille de Vermeil décernée après 30 ans de services
  la Médaille d’Or décernée après 35 ans de services
  la Médaille Grand Or décernée après 40 ans de services

L’ancienneté est appréciée en tenant compte du temps de travail, éventuellement des conditions d’exercice.. Sont considérés comme un temps de travail : le temps passé sous les drapeaux, congé de maternité ou d’adoption, ...

Les dossiers sont à déposer pour avis du Maire à la mairie du domicile du demandeur.


Pour plus de renseignements

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(Contact privilégié au service population : Marcelle ROHFRITSCH - 03.88.58.07.39)


La médaille de la famille récompense les parents de famille nombreuse.

Sont concernés les pères et mères de famille qui ont élevé au moins 4 enfants dont tous les enfants sont français et qui par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleurs conditions matérielles et morales.

La demande doit être déposée dans la mairie du domicile.

Un dossier doit être constitué. Il est composé d’un formulaire de demande, disponible dans les mairies, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  Copie du livret de famille tenu à jour ou à défaut d’un acte de naissance de chaque membre de la famille
  Une attestation de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire
  Une copie de la pièce d’identité du demandeur


Formulaire de demande à télécharger


Les différents types de médailles :

  la Médaille de bronze - pour 4 ou 5 enfants élevés
  la Médaille d’Argent - pour 6 ou 7 enfants élevés
  la Médaille d’Or - pour 8 ou plus enfants élevés

Pour plus de renseignements

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Les attestations d’accueil sont délivrées uniquement aux personnes désirant faire venir en France un étranger, avec un visa de court séjour qui ne pourra jamais être supérieur à trois mois.

Documents à fournir :

Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport ou un titre de séjour),

  un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou un bail locatif),

  un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),

  tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition),

  un timbre fiscal de 30 €, perçu au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

  A noter : si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.

  L’attestation d’accueil devra préciser également qui, de l’étranger accueilli ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

  Le formulaire CERFA est à remplir sur place.

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(Votre interlocuteur privilégié au sein du service population : Sylvie MEYER - 03.88.58.07.33)

Présentation des bureaux de vote, emplacements des panneaux d’affichage, résultats électoraux, fonctionnement d’un bureau vote....Retrouvez toutes ces informations sur cette page.

Les liens suivants, vous permettront d’obtenir des renseignements concernant :

  Inscription sur liste électorale
  Changement de coordonnées, de domicile
  Vote par procuration
  Citoyens non-français de l’Union Européenne
  Français établis hors de France
  La carte électorale


Les bureaux de vote de Sélestat  :

Il existe à Sélestat 12 bureaux de vote.

RETROUVER VOTRE BUREAU DE VOTE

Consulter la carte des secteurs couverts par chaque bureau de vote

Vous pouvez également consulter le plan interactif de la ville - secteurs électoraux - dont vous trouverez le lien sur la page d’accueil de ce site

Les emplacements de panneaux d’affichage électoral :

Consulter la liste des emplacements d’affichage électoral

Les résultats électoraux

Retrouvez les résultats des élections sur la commune de Sélestat

  Législatives 2012 - 2e tour
  Législatives 2012 - 1er tour
  Présidentielles 2012 - 2e tour
  Présidentielles 2012 - 1er tour
  Municipales 2008-1er tour (tour unique)



Le fonctionnement d’un bureau de vote

Découvrez l’organisation du bureau de vote et le déroulement d’une élection

Vous souhaitez participer aux opérations de vote en qualité d’assesseurs ou de scrutateurs Vous pouvez vous inscrire auprès du service population de la Ville de Sélestat ou lui faire parvenir votre candidature à l’aide du formulaire à télécharger

La constitution des bureaux de vote

  un président, désigné parmi les maires, adjoints et conseillers municipaux. Il assure la police à l’intérieur du bureau de vote
  au moins 2 assesseurs pouvant être désignés parmi les électeurs
  un secrétaire. Il ne dispose que d’une voix consultative.

Le bureau ne peut être tenu par moins de deux membres quelque soit le moment de la journée

Les délégués des candidats

Chaque candidat ou liste peut exiger la présence d’un délégué. Il a pour fonction de contrôler le déroulement des opérations de vote jusqu’au décompte des voix

Les opérations de vote

  l’électeur se présente au bureau de vote indiqué sur sa carte électorale
  Il fait constater à l’assesseur qui l’accueil son inscription dans le bureau de vote de préférence avec sa carte électorale
  Il prend un bulletin de vote de chaque candidat ou liste
  Il prend une enveloppe électorale
  Il se rend dans l’isoloir - le passage par l’isoloir est obligatoire
  Il présente sa pièce d’identité (obligatoire), sa carte électorale (non obligatoire) aux membres du bureau
  Il introduit lui-même l’enveloppe dans l’urne
  Il signe la liste d’émargement en face de son nom
  La carte électorale est estampillée

Le dépouillement

Dès la clôture du scrutin, il est procédé, en présence des délégués des candidats et des électeurs, au dépouillement des votes.

Le dépouillement est effectué par des scrutateurs désignés parmi les électeurs, les électeurs désignés par les candidats, les délégués des candidats ou par les membres du bureau si les scrutateurs sont en nombre insuffisant.

Le dépouillement comporte plusieurs étapes :

  le dénombrement des émargements (des signatures)
  le décompte des enveloppes contenues dans l’urne. Leur nombre doit être identique aux émargements
  Les enveloppes sont regroupées par paquets de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes de centaines. Les enveloppes de centaine sont distribuées aux tables des scrutateurs par le Président du bureau de vote
  Chaque table de dépouillement est composée de 3 ou 4 scrutateurs.
  Les scrutateurs ouvrent les enveloppes et dénombrent les votes sur des feuilles de dépouillement
  Les bulletins nuls sont annexés au procès-verbal.

Procès-verbal et proclamation des résultats

Le procès-verbal est rédigé en deux exemplaires après le dépouillement. Il relate l’ensemble des opérations électorales, les incidents et les protestations.

Il est signé par les membres du bureau et par les délégués des candidats

Le président proclame le résultat dans la salle de vote

Centralisation des résultats

Chaque Président ramène les résultats de son bureau de vote auprès du bureau centralisateur qui rédige un procès-verbal récapitulant les résultats de l’ensemble des bureaux de la Commune.

Le Président du Bureau centralisateur proclame les résultats de la commune.

A Sélestat, le bureau centralisateur se trouve à la Salle Ste Barbe - rue Sainte Barbe.

Pour plus d’informations

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(Votre interlocuteur privilégié au sein du service population : Sylvie MEYER - 03.88.58.07.33 )


Démarches à suivre pour une première inscription ou lors d’un changement de commune.

Conditions à remplir

1. avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
2. avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou payer depuis 5 ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la contribution économique territoriale (remplace depuis 2011 la taxe professionnelle)


Pièces à fournir

1. le formulaire d’inscription dûment renseigné

Téléchargez le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales

2. une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité (carte d’identité ou passeport)

3. une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom

Si vous êtes hébergé(e) chez quelqu’un : une attestation sur l’honneur d’hébergement établie à votre profit accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de trois mois de la personne qui vous héberge

Si vous n’êtes pas domicilié(e) à Sélestat, vous pouvez prétendre à l’inscription sur la liste électorale au titre de votre qualité de contribuable (ex : propriétaire, commerçant ....), prière de fournir : une copie des justificatifs permettant de prouver que vous ou votre conjoint êtes inscrit pour la 5ème fois et sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales.

Où s’inscrire ?

Les inscriptions sont reçues
  au service population (gestion des élections) - place Saint Georges à Sélestat
  à la Mairie du Heyden, rue Frantz Schubert à Sélestat
  à l’accueil de la Mairie, place d’Armes

Vous ne pouvez vous déplacer ?

Vous pouvez

  transmettre votre inscription par correspondance (Maire de Sélestat - 9 Place d’Armes) en adressant le formulaire dûment signé et les pièces indiquées
  en ligne - pour cela il suffit de créer son compte sur www.mon.service.fr d’accéder à la démarche « inscription sur les listes électorales » puis de se laisser guider

Quand s’inscrire ?

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année.

Mais vous devez vous inscrire avant le 31 décembre d’une année pour pouvoir voter l’année suivante.

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Cette procédure concerne les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le dernier jour de février de l’année suivante sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (nationalité et domicile). Les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille d’un scrutin sont inscrites dans les mêmes conditions.

Sont inscrits sans faire de démarche individuelle les jeunes concernés à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier de l’INSEE qui regroupe les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national. L’adresse utilisée est donc celle qui a été déclarée au moment du recensement militaire. Le contrôle de la réalité du domicile est réalisé au moyen de l’envoi d’un courrier information de la future inscription. Celle ne pourra pas être validée en cas d’un retour du courrier avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée »

Précautions

  il est plus prudent de vérifier auprès du service population (gestion des élections) que vous apparaissez bien sur les listes électorales, pour pouvoir, dans le cas contraire, demander votre inscription
  les jeunes concernés qui ont changé d’adresse depuis leur recensement au titre du service national sont invités à demander leur inscription selon la procédure habituelle


Pour plus d’informations

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(Votre interlocuteur privilégié au sein du service population : Sylvie MEYER - 03.88.58.07.33)

Tout changement dans vos coordonnées, adresse ou état-civil, doit impérativement être notifié au service des élections

Changement d’adresse

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale de Sélestat et que vous déménagez à l’intérieur de la commune vous devez signaler ce changement.

Vous pouvez

. faire parvenir au service population, gestionnaire de la liste électorale, le formulaire de déclaration de changement d’adresse accompagné d’un justificatif de domicile
Téléchargez le formulaire

. vous présenter personnellement à l’accueil du service Population (place St Georges), à la Mairie du Heyden (rue Frantz Schubert) ou à l’accueil de la Mairie centrale (Place d’Armes)

Votre changement d’adresse peut signifier un changement de bureau de vote d’affectation.

Si vous négligez cette démarche, les courriers qui vous seront adressés dans le cadre des opérations électorales seront envoyés à votre ancienne adresse. Ils seront alors retournés en mairie avec la mention « NPAI » (n’habite pas à l’adresse indiquée). En l’absence d’indication de votre part, la commission administrative peut considérer que vous n’êtes plus domicilié(e) dans la commune et demander votre radiation des listes électorales.

Changement d’Etat Civil

Pour toute modification de votre état civil (ex : nom marital), vous pouvez nous transmettre une demande écrite sur papier libre accompagnée de la copie de l’une des pièces suivantes :

  jugement modificatif de l’état-civil
  carte nationale d’identité si elle mentionne le nouveau nom
  livret de famille
  acte de naissance, de mariage

Cette démarche permettra de tenir à jour les informations vous concernant.

Pour plus d’informations

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(Votre interlocuteur privilégié au sein du service population : Sylvie MEYER - 03.88.58.07.33)

Si vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote le jour de l’élection, vous pouvez confier à un autre électeur de votre commune le soin de voter pour vous.

Qu’est-ce que le vote par procuration ?

Voter par procuration signifie confier son vote pour le jour de l’élection à un autre électeur.

Celui qui demande la procuration est le MANDANT Plusieurs motifs peuvent justifier cette démarche : obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap, assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention.

Le mandant informe le mandataire de la procuration qu’il a demandée

Celui qui vote pour le mandant est le MANDATAIRE Il doit remplir deux conditions : jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. Il n’est cependant pas nécessaire qu’il soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant.

Il peut recevoir deux procurations, dont une seule établie en France.

Où s’adresser ?

  au commissariat de police
  au tribunal d’instance
  à la brigade de gendarmerie
  à l’ambassade ou au consulat pour les Français résidant à l’étranger

Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplacent sur demande écrite des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux. Il appartient à ces personne de joindre un certificat médical à leur demande.

Démarches

Le mandant doit se présenter en personne devant l’autorité habilitée muni d’une pièce d’identité. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.

Il remplira l’imprimé en indiquant notamment les coordonnées du mandataire et le motif pour lequel il ne pourra voter personnellement

Délai pour l’établissement d’une procuration

Le plus tôt possible, à tout moment de l’année.

La procuration doit être parvenue à la commune du mandant avant le jour du scrutin. Le mandant doit prendre en compte les délais pour acheminer et traiter la procuration.

Le défaut de réception, par la mairie, du volet de procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin

Durée de validité

La procuration peut être établie :

  pour un seul scrutin
  pour une durée maximale d’un an (rien n’interdit de faire établir sa procuration pour une durée plus courte)
  pour les français établis hors de France, elle peut être établie pour une durée maximale de 3ans par l’autorité consulaire

Le mandant peut résilier sa procuration (même démarche que pour établir la procuration)

Comment voter ?

Il n’est plus établi de volet à destination du mandataire. Il revient au mandant de l’en informer.

Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Seule pièce à présenter obligatoirement : la pièce d’identité du mandataire.

Le mandant peut également voter en personne le jour du scrutin à condition que le mandataire n’ait pas déjà voté pour lui quand il se présente au bureau de vote.

Pour plus d’informations

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(Votre interlocuteur privilégié au sein du service population : Sylvie MEYER - 03.88.58.07.33)

Les ressortissants européens peuvent exercer leur droit de vote aux élections municipales et à celles du Parlement européen.

Il existe deux listes complémentaires distinctes, une pour l’élection municipale, l’autre pour l’élection au Parlement européen.

Conditions à remplir

1.vous devez avoir votre domicile réel en France ou y résider de façon continue

2.vous devez jouir de la capacité électorale dans votre pays d’origine.

Pièces à fournir

1. le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non-français de l’Union Européenne pour les élections municipales
télécharger le formulaire

2. le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non-français de l’Union Européenne pour l’élection des représentants français au Parlement européen
télécharger le formulaire

3. une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour)

4. un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom.

Si vous habitez chez vos parents ou chez un tiers, une attestation d’hébergement établie à votre profit accompagnée d’un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge.

Pour pouvoir voter aux deux élections (municipales et Parlement européen), veillez à remplir les deux formulaires.

Où s’inscrire ?

Les inscriptions sont reçues
  au service population (gestion des élections) - place Saint Georges à Sélestat
  à la mairie du Heyden - rue Frantz Schubert

Carte électorale

Vous recevrez une carte électorale d’un modèle particulier à la veille de l’organisation de ces scrutins.

Pour plus d’informations

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(Votre interlocuteur privilégié au sein du service population : Sylvie MEYER - 03.88.58.07.33)


Vous êtes Français et vous demeurez à l’étranger.

Si vous êtes déjà inscrit sur la liste électorale d’une commune de France, vous pouvez conserver cette inscription.

Si tel n’est pas le cas, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune de France


Conditions d’inscription

  être inscrit au registre des Français établis hors de France de l’ambassade ou du poste consulaire dont vous dépendez
  demander auprès de l’ambassade ou du poste consulaire, votre inscription dans l’une des communes suivantes : commune de naissance ; commune du dernier domicile ; commune de la dernière résidence si elle a duré plus de 6 mois ; commune où est né, est inscrit ou a été inscrit un ascendant ; commune où est inscrit ou a été inscrit un parent jusqu’au 4ème degré ; commune ou le demandeur ou son conjoint ont payé des contributions directes communales pendant 5 ans sans interruption lors de la demande ; commune où est inscrit le conjoint.


Modalités d’inscription

  soit par le biais de l’ambassade ou du poste consulaire dont vous dépendez
  soit personnellement, auprès de la mairie, en fournissant les pièces suivantes :
* certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France (avec date et cachet de l’ambassade ou du poste consulaire) sauf en cas d’inscription au rôle des contributions directes de la commune
* formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français
* documents prouvant que vous remplissez une des conditions énumérées ci-dessus


Concernant l’élection présidentielle, les élections législatives et les référendums

Au moment de votre inscription sur la liste électorale consulaire de l’ambassade ou consulat du lieu de votre résidence, il vous faudra choisir :

  soit voter à l’étranger pour l’élection présidentielle, les élections législatives et les référendums et en France pour les autres élections (dans ce cas, il vous sera impossible de voter en France, même par procuration, pour l’élection présidentielle, les élections législatives et les référendums)
  soit voter en France pour tous les scrutins.


Pour plus d’informations

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(Votre interlocuteur privilégié au sein du service population : Sylvie MEYER - 03.88.58.07.33)


La carte électorale regroupe toutes les informations relatives au bureau de vote où vous êtes inscrits.


Distribution des cartes électorales

  au domicile des électeurs à partir du mois de mars pour les nouveaux inscrits et ceux qui ont déclaré un changement de situation ou d’adresse avant le 31 décembre de l’année précédente
  au domicile de tous les électeurs lors de la refonte complète de la liste électorale (tous les 3 ou 5 ans - dernière refonte en mars 2012)
  dans le bureau de vote de l’électeur les jours de scrutin si elle n’a pu être distribuée à son domicile. Dans ce cas, elle ne peut être délivrée à l’électeur qu’au vu d’une pièce d’identité.

Pour pouvoir voter

La carte électorale n’est pas obligatoire pour voter, elle permet simplement de vérifier plus facilement l’inscription de l’électeur sur la liste électorale d’un bureau concerné.

En effet figure sur la carte :
  le Numéro, le nom et l’adresse du bureau de vote de l’électeur
  le numéro d’inscription sur la liste d’émargement de ce bureau

Il est tout à fait possible de voter avec son seul justificatif d’identité à condition bien sûr d’être inscrit sur la liste électorale.


En cas de perte ou de vol

Vous pouvez demander au service Population, gestionnaire de la liste électorale, une attestation d’inscription tenant lieu de carte électorale.


Les citoyens non-français de l’Union Européenne

Ces électeurs reçoivent une carte électorale d’un modèle particulier à la veille de l’organisation des élections municipales et au Parlement européen.


Pour plus d’informations

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(contact privilégié au service population : Thierry HOLLECKER - Tél. 03.88.58.07.32 - Fax. 03.88.92.87.77)


Horaires d’ouverture

  du 1er novembre au 28 février de 8h à 17h
  en mars et en octobre de 8h à 18h
  du 1er avril au 30 septembre de 7h à 20h


Localisation et organisation du cimetière
L’entrée principale du cimetière de Sélestat est située Boulevard de Nancy. Des places de stationnement "zone bleue" se trouvent à l’entrée du cimetière (disque de stationnement obligatoire).
Une entrée secondaire se situe rue du cimetière.

Des agents municipaux et le gardien du cimetière sont présents sur le site à certains horaires de la journée - veuillez trouver ci-dessous les coordonnées

* Patrick BUHL - responsable du service Espaces verts
* Denis FOND - gardien du cimetière
Tél/fax : 03.88.92.03.36

Les concessions au cimetière de Sélestat sont désignées par un numéro de rangée et un numéro de tombe. Le cimetière est divisé en huit quartiers correspondant à la numérotation des rangées (rangées des 100, 200, 300,...,800).
Il existe également un espace appelé "jardin du souvenir" pour la dispersion de cendres et un autre, le columbarium, destiné à contenir les urnes funéraires.

PLAN DU CIMETIÈRE - cliquer ici pour le consulter

RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE - cliquer ici pour le consulter

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(contact privilégié au service population : Thierry HOLLECKER - Tél. 03.88.58.07.32 - Fax : 03.88.92.87.77)


La délivrance des concessions

Aucune concession n’est attribuée par anticipation ou peut être réservée ; elles ne sont allouées qu’au moment d’un décès.
Les attributions sont réalisées par le service Population qui désignera un emplacement en fonction des caractéristiques de l’inhumation.
La personne qui ouvre la concession (le concessionnaire) peut choisir entre 3 types de concessions et est le seul qui peut de son vivant le modifier et définir les personnes qui auront un doit d’inhumation dans celle-ci :

  la tombe individuelle : un seul corps reposera dans la tombe
  la tombe collective : le concessionnaire désignera les personnes pouvant reposer dans la tombe (membres ou non de sa famille)
  la tombe familiale : toute la famille du concessionnaire (ascendants, descendants, collatéraux,...) pourra reposer dans la tombe.

Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital voté par le conseil municipal.
Le concessionnaire pourra choisir une durée d’acquisition de 15 ou 30ans.

Tarifs 2013 - acquérir ou renouveler une concession à télécharger


Devenir concessionnaire  :

Le concessionnaire s’oblige à respecter le règlement du cimetière. Il doit veiller à entretenir la sépulture et à la maintenir en bon état de propreté et de solidité. Il doit également informer le service population de tout changement d’adresse.

A l’échéance de la concession, il sera libre de renouveler ou pas celle-ci pour 15 ou 30 ans.

Au décès du concessionnaire, ses choix resteront figés et seuls les personnes ayant un droit à inhumation pourront être titulaires. Ils auront les mêmes obligations que le concessionnaire et seront notre contact pour le renouvellement et l’entretien de la sépulture.

Il appartient au concessionnaire et à ses titulaires de prendre leurs dispositions quant au devenir de la concession (communiquer les coordonnées des ayants droits, des titulaires,....)


Devenir de la concession  :

Le Maire n’a aucune obligation de prévenir les familles à l’échéance de la concession. Le service population transmet cependant systématiquement un avis de renouvellement au dernier titulaire connu. Celui-ci est libre de renouveler ou non la concession. Sans réponse ou en cas de retour de courrier, une plaquette invitant la famille à se manifester est déposée directement sur la sépulture.

Toute concession temporaire échue et non renouvelée dans le délai légal de 2 ans après la date d’échéance fait l’objet d’une reprise administrative par la commune. La Ville de Sélestat procède à l’enlèvement du monument, au transfert des restes mortels dans l’ossuaire commun et peut concéder les terrains pour de nouvelles inhumations.

Lors de la procédure de reprise administrative, la liste des concessions est affichée aux deux entrées du cimetière (boulevard de Nancy et rue du Cimetière) et publiée sur ce site internet. Les concessions entrant dans cette procédure seront signalées individuellement par un petit panneau informant les familles de l’imminence d’une reprise.

Télécharger la liste des reprises administratives au 01/01/2013

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(Contact privilégié au service population : Thierry HOLLECKER - Tél. 03.88.58.07.32 - Fax : 03.88.92.87.77)


Les inhumations

les conditions et l’organisation des inhumations :

La ville de Sélestat vous met à disposition son petit guide qui vous permettra d’appréhender les possibilités offertes et vous aider à organiser au mieux l’inhumation d’un proche.

Intervention de la ville de Sélestat :

La ville de Sélestat dispose de personnels habilités à réaliser les travaux de fossoyage, dépôt d’urne, d’inhumation et d’exhumation. Les interventions seront facturées selon le tarif voté par le Conseil Municipal.

Tarifs 2013 - inhumations et exhumations à télécharger