Les règles de procédure applicables en matière de droit de préemption
La délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 1987 (modifiée le 27/09/1995, le 26/10/2000 et le 29/11/2007) a instauré le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Sélestat.
1. La déclaration d’intention d’aliéner :
Avant toute vente d’un immeuble compris dans le périmètre d’une zone U ou d’une zone UA du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Sélestat, le propriétaire du bien est tenu d’adresser au maire une déclaration d’intention d’aliéner établie en quatre exemplaires, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, ou déposée en mairie contre décharge.
Dans la pratique, c’est généralement le notaire, agissant en qualité de mandataire du vendeur, qui se charge de cette formalité.
Conformément aux dispositions de l’article R 213-5 du code de l’urbanisme, la déclaration d’intention d’aliéner doit comporter l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée, y compris, sil y a lieu, le prix d’estimation (en cas d’adjudication) de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie.
2. Procédure d’instruction de la déclaration d’intention d’aliéner :
Le maire s’assure de la recevabilité de la déclaration d’intention d’aliéner au regard des règles de forme et de fond.
3. La réponse :
Le délai de réponse du maire est fixé à deux mois à compter de la réception en mairie de la déclaration d’intention d’aliéner.
Trois solutions sont envisageables :
-renonciation à la préemption,
-décision d’acquisition au prix proposé,
-décision d’acquisition à un prix différent.
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