DROIT DE PREEMPTION

Définition du droit de préemption

Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme d'acquérir, par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général.

Application du droit de préemption

Le droit de préemption renforcé s’applique à l’ensemble des zones " U " et " AU " du PLU.

Formulaire de déclaration d'intention d'aliéner

Si le bien est soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme, vous devez remplir  le formulaire de déclaration d'intention d'aliéner.