La réglementation des enseignes
Le décret du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes a été codifié aux articles L 581 - 4 et suivants et R 581 - 55 et suivants du Code de l’Environnement.
Ces dispositions mentionnent la définition des enseignes et fixent les règles relatives à leur installation et à leur entretien.
L’article L581-3 du Code de l’Environnement définit l’enseigne comme suit : « - Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».
Au delà des prescriptions applicables à chaque type d’enseigne, le Code de l’Environnement impose que les enseignes soient constituées de matériaux durables, qu’elles soient maintenues en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement.
En outre, la ou les enseignes doivent être supprimées dans les trois mois de toute cessation d’activité.
Deux types d’installation sont envisageables : soit la mise en place d’une ou plusieurs enseignes sur le bâtiment dans lequel l’activité sera exercée, soit l’installation d’une ou plusieurs enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol du terrain d’assiette de l’activité.
1. Les enseignes installées sur des supports existants :
Le règlement national envisage et réglemente trois types d’installations sur des supports existants :
Les enseignes apposées à plat ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer une saillie supérieure à 0,25 mètre.
Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supportent ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur. La saillie ne peut excéder deux mètres. Ces enseignes ne peuvent être apposées devant une fenêtre ou un balcon.
l’installation d’une enseigne sur une toiture ou sur une terrasse, lorsque l’activité est exercée dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte. Dans cette hypothèse, l’enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur mode de fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base.
2. Les enseignes scellées au sol :
L’implantation des enseignes de plus de 1 m² est soumise à une double condition de distance : 10 mètres par rapport aux baies d’immeubles situés sur les fonds voisins et la moitié de leur hauteur par rapport aux limites séparatives.
L’article L581-3 du Code de l’Environnement définit l’enseigne comme suit :
« - Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».
Les procédures d’autorisation de pose d’enseignes
1. Champ d’application territorial des autorisations d’enseignes :
Sur les immeubles classés monuments historiques, les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que dans les zones de protection des immeubles classés monuments historiques, l’installation d’une enseigne est soumise à autorisation délivrée par le maire.
2. L’instruction des demandes :
L’imprimé de la demande d’enseigne est disponible au service urbanisme de la Ville de Sélestat.
La demande d’installation d’une enseigne et les pièces qui l’accompagnent sont à déposer en trois exemplaires au service urbanisme de la Ville de Sélestat situé au 1er étage de la Commanderie Saint-Jean ou à adresser au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postale.
L’autorisation d’installer une enseigne est accordée par le Maire.
Cette décision intervient après consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Elle est délivrée dans un délai de deux mois qui peut néanmoins être porté à quatre mois pour les autorisations relatives aux installations d’enseigne sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
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